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Dans un arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation valide le recours à une agence de recherches privées pour localiser une débitrice dans le cadre d’une procédure de recouvrement. Plus qu’une simple question de preuve, cette décision reconnaît la pertinence de la mission de recherche d’adresse confiée aux agents de recherches privées lorsqu’elle contribue à l’exercice des droits des justiciables.

Par un arrêt du 23 avril 2026, la Cour d’appel de Poitiers confirme la recevabilité d’un rapport d’enquête privée produit par un employeur afin d’établir la violation d’une clause de non-concurrence. Cette décision illustre une nouvelle fois la place essentielle de l’enquête privée dans l’administration de la preuve lorsque les investigations sont menées dans le respect du principe de proportionnalité et des libertés fondamentales.

Une affaire emblématique de concurrence entre enseignes Par une ordonnance de référé rendue le 5 septembre 2025 (Tribunal de commerce de Chambéry, n° 2025R00026), la juridiction consulaire a été amenée à se prononcer sur un litige opposant la société DECATHLON à la...

Une décision importante en droit de la preuve Dans un arrêt rendu le 29 février 2024 (n°22/00145), la Cour d’appel de Dijon apporte une nouvelle illustration de la place du rapport d’enquête privée dans le contentieux du droit du travail. L’affaire concernait une...