Prise de contact client

Avant tout engagement, le client doit pouvoir s’assurer de la capacité à exercer de l’enquêteur privé à qui il envisage de confier une mission. Tout professionnel doit en effet être en mesure de justifier de la validité de ses agréments. Les détectives adhérant au SNARP sont soumis à cette vérification lors de leur inscription : la carte professionnelle, l’agrément et l’AUT sont préalablement contrôlés. L’AUT doit être inscrite sur tous les documents commerciaux de l’agence.

Le premier rendez-vous, une étape décisive.

Que le professionnel s’entretienne avec le client par téléphone ou le reçoive dans son agence, il s’assure de bien comprendre sa demande et pose les questions nécessaires permettant de l’orienter de façon adaptée à la situation. Les informations communiquées lui permettent d’en apprécier la légalité, et d’autre part de proposer au client une stratégie en adéquation entre un cadre juridique déterminé et ses besoins. Le devoir de conseil inhérent à la déontologie du détective privé l’amène à dispenser des recommandations appropriées à partir d’informations objectives, précises et complètes à ses clients afin de les aider à prendre des décisions éclairées pour la défense de leurs intérêts légitimes.

La profession d’agent de recherches privées, exercée par les détectives privés, est une activité libérale, dont les honoraires sont libres. L’agence peut facturer ses différentes prestations sur la base d’un forfait ou à l’heure. Certaines peuvent majorer leurs tarifs le soir et le week-end.

Les honoraires peuvent varier d’une agence à l’autre, à titre indicatif, de 60 à 120 euros HT, en fonction de la localisation de l’agence, du lieu d’exécution de la prestation (urbain, semi-urbain, rural, très rural) ainsi que des moyens déployés pour la bonne exécution de la mission (nombre de collaborateurs nécessaires, …).

Le code de déontologie impose toutefois aux professionnels de détailler dans leurs devis et leur facturation le type de prestations qui seront réalisées.

Dans tous les cas, le client doit être en mesure d’estimer en amont le coût des recherches et d’être informé des frais annexes tels que les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration. Le recours à la sous-traitance est possible si le contrat le prévoit ou si l’accord du client a été obtenu postérieurement à la signature de celui-ci.

Les Agents de Recherches Privées sont tenus à une obligation de moyen. les honoraires sont dus quel que soit  le résultat de la mission. Le professionnel peut toutefois proposer des prestations au résultat.

Il est d’usage qu’un acompte soit versé à la signature du contrat pour que le professionnel puisse débuter les investigations.

Conformément à l’article L441-9 du code de commerce, la facturation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

• Nom et adresse des parties
• Date de la prestation de services
• Quantité et dénomination précise des services
• Prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
• Date d’échéance du règlement et pénalités en cas de retard
• L’adresse de facturation, si elle est différente de celle du client

Les missions sont réalisées dans le respect des lois en vigueur et en adaptant les méthodes d’investigation à la procédure en cours et à la juridiction traitant l’affaire.

L’enquêteur privé a le droit de le pas faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission

Selon les besoins de l’enquête, le détective peut avoir recours à différentes typologies d’actes :

• Recherches administratives
• Recueils de témoignages
• Surveillances
• Filatures
• Recueil, analyse et vérification de documents…

Les méthodes suivantes sont prohibées :

• Se faire passer pour un représentant de l’Etat ou entretenir une confusion à ce sujet
• Utiliser des dispositifs illégaux pour obtenir des informations (système d’écoute, balises…)
• Accéder illégalement à des informations confidentielles, tels que les enregistrements téléphoniques, les comptes bancaires, les dossiers médicaux ou les données personnelles protégées par la loi.