par Sandrine LANDREAU | 24 Sep, 2026 | Jurisprudences, SNARP
Dans une ordonnance rendue le 11 juillet 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris s’est prononcé sur une demande de rétractation d’une mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, dans un contexte de soupçons...
par Sandrine LANDREAU | 11 Mai, 2026 | Jurisprudences
Une affaire emblématique de concurrence entre enseignes Par une ordonnance de référé rendue le 5 septembre 2025 (Tribunal de commerce de Chambéry, n° 2025R00026), la juridiction consulaire a été amenée à se prononcer sur un litige opposant la société DECATHLON à la...
par Sandrine LANDREAU | 4 Mai, 2026 | Jurisprudences
Une décision importante en droit de la preuve Dans un arrêt rendu le 29 février 2024 (n°22/00145), la Cour d’appel de Dijon apporte une nouvelle illustration de la place du rapport d’enquête privée dans le contentieux du droit du travail. L’affaire concernait une...
