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Par un arrêt du 23 avril 2026, la Cour d’appel de Poitiers confirme la recevabilité d’un rapport d’enquête privée produit par un employeur afin d’établir la violation d’une clause de non-concurrence. Cette décision illustre une nouvelle fois la place essentielle de l’enquête privée dans l’administration de la preuve lorsque les investigations sont menées dans le respect du principe de proportionnalité et des libertés fondamentales.

Une affaire emblématique de concurrence entre enseignes Par une ordonnance de référé rendue le 5 septembre 2025 (Tribunal de commerce de Chambéry, n° 2025R00026), la juridiction consulaire a été amenée à se prononcer sur un litige opposant la société DECATHLON à la...

Une décision importante en droit de la preuve Dans un arrêt rendu le 29 février 2024 (n°22/00145), la Cour d’appel de Dijon apporte une nouvelle illustration de la place du rapport d’enquête privée dans le contentieux du droit du travail. L’affaire concernait une...

Une récente décision de la Cour d’appel de Grenoble du 24 février 2026 illustre avec force la valeur probante des rapports d’enquête privée dans le contentieux assurantiel. En retenant la déchéance de garantie pour fausse déclaration, la juridiction confirme que le travail des agents de recherches privées peut constituer l’élément déterminant dans la caractérisation d’une fraude.

Par un arrêt du 24 février 2026 (n°21/07091), la Cour d’appel de Bordeaux apporte une nouvelle illustration de la place essentielle des agents de recherches privées dans l’administration de la preuve en matière civile. Dans cette affaire, deux sœurs s’opposaient dans...