Par un arrêt du 24 février 2026 (n°21/07091), la Cour d’appel de Bordeaux apporte une nouvelle illustration de la place essentielle des agents de recherches privées dans l’administration de la preuve en matière civile.
Dans cette affaire, deux sœurs s’opposaient dans le cadre d’un litige successoral. L’une d’elles contestait l’utilisation de rapports d’enquête privée produits par sa sœur, invoquant une atteinte à sa vie privée.
Des rapports d’enquête jugés loyaux et recevables
La Cour d’appel a clairement écarté cet argument en affirmant que :
« les preuves obtenues au travers de ces deux enquêtes privées n’ont pas été recueillies par un procédé déloyal et elles ne contiennent que des informations déjà rendues publiques »
Cette motivation s’inscrit dans la jurisprudence constante relative à la liberté de la preuve en matière civile, sous réserve du respect des principes de loyauté et de proportionnalité.
Les juges ont ainsi considéré que les investigations menées respectaient les règles encadrant la profession, notamment en ce qu’elles se limitaient à l’exploitation d’informations accessibles au public.
Aucune atteinte caractérisée à la vie privée
La Cour précise également :
« ces rapports ont permis de confirmer les lieux d’exercice de l’activité professionnelle de Mme [N] […] ils n’ont dévoilé aucun élément de la vie privée »
Et encore :
« les seules observations […] relatives à la nature des relations entre les deux sœurs […] ne caractérisent en elles-mêmes aucune atteinte à sa vie privée »
Cette analyse est particulièrement importante. Elle rappelle que l’intervention d’un agent de recherches privées n’est pas en soi attentatoire à la vie privée, dès lors que les investigations demeurent strictement nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi.
La preuve d’une exploitation exclusive des biens successoraux
Les rapports d’enquête ont joué un rôle déterminant dans la résolution du litige. Ils ont permis d’établir que l’une des héritières avait procédé seule à la mise en location de biens immobiliers dépendant de la succession :
« le rapport d’enquête privé […] et les productions de nombreuses annonces diffusées sur des sites […] attestent de la mise en location […] du studio comme de la maison »
Ces éléments ont été corroborés par des annonces publiées sur des plateformes accessibles au public, confirmant ainsi la cohérence et la fiabilité des constatations réalisées.
Une décision structurante pour la profession
Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle favorable à la reconnaissance du travail des agents de recherches privées. Il confirme que :
- les rapports d’enquête peuvent être pleinement recevables en justice
- l’utilisation d’informations publiques ne constitue pas une atteinte à la vie privée
- la loyauté des méthodes d’investigation est le critère déterminant
Pour les professionnels, cette décision renforce la sécurité juridique de leurs interventions et valorise leur rôle dans la manifestation de la vérité.
Source
Cour d’appel de Bordeaux, 24 février 2026, n°21/07091
À propos du SNARP
Le SNARP (Syndicat National des Agents de Recherches Privées) est le syndicat historique et représentatif de la profession de détectives privés en France, fondé en 1961. Il fédère aujourd’hui près de 200 agences d’agents de recherches privées reconnues, intervient comme interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et participe aux travaux institutionnels pour défendre, structurer et faire évoluer la profession. Membre de la Fédération Française de la Sécurité Privée et d’organisations internationales, le SNARP promeut l’expertise, l’éthique et la qualité des pratiques de ses adhérents, tout en informant et en accompagnant tant les professionnels que le grand public.
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