Une affaire emblématique de concurrence entre enseignes
Par une ordonnance de référé rendue le 5 septembre 2025 (Tribunal de commerce de Chambéry, n° 2025R00026), la juridiction consulaire a été amenée à se prononcer sur un litige opposant la société DECATHLON à la société MONNIER SPORTS, exploitant des magasins sous enseigne INTERSPORT.
Au cœur du litige : l’acceptation de chèques-vacances ANCV pour l’achat de biens de consommation, pratique contestée par DECATHLON comme étant contraire à la réglementation en vigueur.
Après une mise en demeure adressée en août 2024 restée sans effet, DECATHLON a saisi le juge des référés afin de faire cesser ces pratiques.
Le rôle déterminant du détective privé dans l’administration de la preuve
Pour étayer ses accusations, DECATHLON a produit un rapport d’enquête daté de janvier 2025, établi par un détective privé mandaté au sein d’un magasin INTERSPORT.
Ce rapport a permis de constater matériellement l’acceptation des chèques-vacances dans des conditions litigieuses.
Cette décision illustre une nouvelle fois la place centrale du détective privé dans la recherche de preuves en matière commerciale, notamment dans les contentieux de concurrence déloyale. Le recours à un professionnel habilité garantit :
- la licéité des moyens de preuve,
- la précision des constatations,
- la recevabilité du rapport devant les juridictions.
Le juge n’a nullement remis en cause la valeur probante de ce rapport, participant ainsi à la consolidation de la jurisprudence favorable à l’intervention des agents de recherches privées.
Une violation manifeste de la réglementation
Face aux arguments de MONNIER SPORTS, qui invoquait une pratique ancienne liée à une réglementation jugée peu claire, le Tribunal adopte une position ferme.
Il relève notamment :
- l’absence de preuve d’une tolérance antérieure de DECATHLON,
- l’absence d’éléments démontrant une connaissance de la situation avant l’été 2024.
La juridiction conclut à :
« une violation évidente et caractérisée de la réglementation »
et à
« un trouble manifestement illicite qui fonde la compétence du juge des référés afin qu’il prescrive une mesure d’interdiction sous-astreinte permettant de mettre fin aux violations ».
Cette qualification permet au juge des référés d’intervenir rapidement pour faire cesser le trouble.
Source : Tribunal de commerce de Chambéry, Référé, 5 septembre 2025, n° 2025R00026
Le rejet de la mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile
DECATHLON sollicitait également une mesure d’instruction, sous la forme d’un constat, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
Le Tribunal rejette cette demande en considérant que :
« il n’est pas opportun d’ordonner la communication de documents entre deux concurrents ; cela est source de contentieux quant au périmètre des documents transmis, à leur nature et à leur exhaustivité. Il y a un risque par ailleurs que certaines transmissions s’opèrent au détriment du principe du secret des affaires ».
Cette motivation souligne l’équilibre recherché entre le droit à la preuve et la protection du secret des affaires dans les litiges entre concurrents.
Une interdiction sous astreinte : une sanction dissuasive
En conséquence, le Tribunal ordonne l’interdiction de l’acceptation des chèques-vacances pour l’achat de produits, assortie d’une astreinte de 1 000 euros par infraction constatée.
Cette décision démontre :
- la réactivité du juge des référés face aux pratiques commerciales illicites,
- l’efficacité des actions fondées sur des preuves solides,
- le rôle stratégique du détective privé dans la défense des intérêts économiques.
Une décision riche d’enseignements pour la profession
Cette ordonnance présente un double intérêt :
- Pour les entreprises : elle rappelle l’importance de respecter strictement les réglementations spécifiques, notamment en matière de moyens de paiement.
- Pour les agents de recherches privées : elle confirme la reconnaissance judiciaire de leurs rapports comme éléments de preuve déterminants dans les contentieux commerciaux.
Elle s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle constante valorisant l’intervention des détectives privés dans un cadre légal et encadré.
Conclusion
La décision du Tribunal de commerce de Chambéry du 5 septembre 2025 illustre parfaitement la convergence entre droit de la concurrence et preuve par enquête privée. Elle consacre à la fois la rigueur attendue des opérateurs économiques et la légitimité des agents de recherches privées dans l’établissement de la preuve.
À propos du SNARP
Le SNARP (Syndicat National des Agents de Recherches Privées) est le syndicat historique et représentatif de la profession de détectives privés en France, fondé en 1961. Il fédère aujourd’hui près de 200 agences d’agents de recherches privées reconnues, intervient comme interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et participe aux travaux institutionnels pour défendre, structurer et faire évoluer la profession. Membre de la Fédération Française de la Sécurité Privée et d’organisations internationales, le SNARP promeut l’expertise, l’éthique et la qualité des pratiques de ses adhérents, tout en informant et en accompagnant tant les professionnels que le grand public.
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