Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, pourvoi n° 24-14.689

Comment apporter la preuve d’une pratique frauduleuse lorsque celle-ci est précisément dissimulée ? Dans certaines situations, une enquête menée sous couvert d’une démarche commerciale fictive, selon la méthode dite du « client mystère », peut constituer un moyen déterminant pour établir des faits difficiles à constater autrement.

Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle un principe essentiel : un rapport d’enquête établi par un détective privé ne peut pas être écarté automatiquement des débats au seul motif que les informations ont été recueillies au moyen d’un procédé déloyal.

Cette décision constitue une évolution importante pour la reconnaissance du rôle des enquêtes privées dans l’administration de la preuve.

Les faits : une enquête menée sous couvert d’un client fictif

À la suite d’un signalement, le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables de Provence-Alpes-Côte d’Azur soupçonne la dirigeante d’une société de gestion d’exercer illégalement la profession d’expert-comptable.

Pour vérifier la réalité des faits, l’Ordre mandate une agence de recherches privées.

Dans le cadre de sa mission, l’enquêteur se présente auprès de la société en qualité de client potentiel, avec un projet fictif de création d’entreprise et une demande de suivi comptable.

Les constatations réalisées donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’enquête.

Sur cette base, l’Ordre obtient, sur requête, la désignation d’un commissaire de justice chargé de procéder à des constatations dans les locaux de la société. Il engage ensuite une procédure en référé afin de faire cesser l’activité considérée comme illicite et d’obtenir réparation du préjudice subi.

Les juges du fond écartent le rapport du détective privé

Le juge des référés de Draguignan, puis la cour d’appel d’Aix-en-Provence, déclarent le rapport du détective privé irrecevable.

Le motif retenu : l’enquêteur aurait utilisé un stratagème en dissimulant sa véritable identité et en se présentant sous une fausse qualité.

Pour les juges du fond, ce procédé constitue un mode de recueil de la preuve déloyal, justifiant son exclusion des débats.

L’Ordre conteste cette analyse et soutient notamment que le juge doit apprécier la nécessité de la preuve et la proportionnalité de l’atteinte éventuellement portée aux droits de la partie adverse.

La Cour de cassation censure cette décision

Dans son arrêt du 17 septembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse partiellement la décision de la cour d’appel.

Au visa de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 9 du Code de procédure civile, elle rappelle un principe désormais essentiel en matière de preuve civile :

L’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats.

Lorsque cette question lui est soumise, le juge doit procéder à une mise en balance des intérêts en présence, en confrontant :

  • Le droit à la preuve de la partie qui produit le document ;
  • Les droits et libertés auxquels cette preuve est susceptible de porter atteinte ;
  • Le caractère indispensable de la production de cette preuve à l’exercice du droit à la preuve ;
  • Le caractère strictement proportionné de l’atteinte au regard du but poursuivi.

La Cour reproche ainsi à la cour d’appel d’avoir écarté le rapport du détective privé sans effectuer ce contrôle de proportionnalité.

L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée.

Il ne s’agit donc pas d’une reconnaissance automatique de la recevabilité de tout rapport issu d’une opération de client mystère, mais de l’obligation pour le juge d’examiner concrètement les circonstances de son obtention et de sa production.

Une décision importante pour les enquêtes privées

Cette décision s’inscrit dans le prolongement direct de l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 22 décembre 2023 (pourvoi n° 20-20.648).

Depuis cette décision, en matière civile, une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale n’est plus automatiquement exclue des débats. Le juge doit apprécier si sa production est indispensable et si l’atteinte portée aux droits concurrents est strictement proportionnée.

L’arrêt du 17 septembre 2025 applique expressément cette jurisprudence à un rapport établi par un détective privé dans le cadre d’une opération de client mystère.

Cette précision est particulièrement importante pour notre profession.

En effet, certaines pratiques frauduleuses ou déloyales sont, par nature, difficiles à observer dans le cadre d’une enquête classique. Les personnes concernées peuvent adapter leur comportement, dissimuler leurs agissements ou ne révéler leurs pratiques qu’à l’occasion d’une interaction avec un interlocuteur qu’elles pensent être un véritable client.

Dans ces situations, la mission de client mystère peut constituer un moyen pertinent de recueillir des éléments factuels, voire de réunir un commencement de preuve susceptible de justifier des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Quels secteurs sont concernés ?

La portée de cette jurisprudence dépasse largement le seul exercice illégal de la profession d’expert-comptable.

Le recours à une enquête de type client mystère peut notamment présenter un intérêt dans des dossiers portant sur :

  • L’exercice illégal de professions réglementées ;
  • La concurrence déloyale ;
  • Le détournement de clientèle ;
  • La vérification de pratiques commerciales trompeuses ;
  • La contrefaçon et la distribution de produits non autorisés ;
  • La fraude interne et certains manquements aux obligations contractuelles.

Dans chacun de ces contextes, l’enquête doit être conçue et conduite avec rigueur, en tenant compte du cadre juridique applicable et des droits des personnes concernées.

Le rôle du détective privé : apporter une preuve utile, dans le respect du droit

Pour les agents de recherches privées, cette décision constitue un signal jurisprudentiel important.

Elle rappelle que la valeur d’un rapport d’enquête ne peut pas être appréciée uniquement à partir des modalités de collecte des informations. La nécessité de la preuve et la proportionnalité de l’atteinte éventuellement portée aux droits d’autrui doivent également être examinées.

Elle ne constitue toutefois pas une autorisation générale de recourir à n’importe quel stratagème. Chaque mission doit faire l’objet d’une analyse préalable, tant sur sa légitimité que sur ses modalités d’exécution.

La qualité des investigations, la précision des constatations, la traçabilité des opérations et le respect des règles déontologiques demeurent essentiels.

Avocats, entreprises, dirigeants et professionnels du droit : les enquêtes privées peuvent contribuer à établir des faits difficiles à démontrer. Encore faut-il définir une stratégie d’investigation adaptée, juridiquement encadrée et proportionnée aux objectifs poursuivis.

Par Laurent L’HORSET pour le SNARP


Source jurisprudentielle

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, pourvoi n° 24-14.689, publié au Bulletin.

Consulter la décision intégrale sur Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052267557

À propos du SNARP

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