La note de veille stratégique d’octobre 2026 du Syndicat National des Agents de Recherches Privées (SNARP) et de l’École supérieure des agents de recherches privées (ESARP) est désormais disponible dans la boîte mail des adhérents.
Réalisée chaque mois avec l’outil de veille Sindup, cette publication rassemble les actualités juridiques et réglementaires, les évolutions de la profession, les nouvelles formations, ainsi que les informations relatives aux actions et aux engagements du SNARP, en France et à l’étranger.
Cette édition met notamment en lumière plusieurs sujets structurants pour l’avenir des agents de recherches privées (ARP).
Cinq enjeux majeurs pour la profession
1. Périmètre de l’enquête privée : clarifier la loi et assurer son application
Les travaux de la commission d’expertise du CNAPS consacrés aux recherches privées portent sur une question essentielle : quelles activités relèvent effectivement de la réglementation applicable aux ARP ?
Le développement de l’OSINT, des investigations numériques, de l’intelligence économique et des enquêtes internes rend nécessaire un examen du périmètre actuel de l’article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure. Les travaux doivent notamment permettre d’évaluer si les textes existants sont suffisamment adaptés aux pratiques contemporaines.
Pour le SNARP, l’enjeu est de garantir l’application effective de la réglementation à tous les opérateurs concernés, indépendamment de la dénomination commerciale de leurs prestations, et d’identifier les éventuelles adaptations législatives nécessaires.
2. Beauvau de la sécurité privée : une concertation dont les suites restent à préciser
Le Beauvau de la sécurité privée doit permettre d’aborder les difficultés du secteur et ses évolutions. Le SNARP entend contribuer à cette réflexion, tout en s’interrogeant sur la possibilité de mener une concertation approfondie et de traduire ses conclusions en mesures concrètes avant les échéances électorales de 2027.
Le syndicat a déjà transmis une contribution à la demande du ministère afin que les recherches privées soient pleinement prises en compte dans les travaux.
Parmi les priorités identifiées figurent la clarification du périmètre de l’enquête privée, l’encadrement des pratiques numériques, la circulation des données personnelles, la lutte contre les fraudes et les exigences de formation. Le SNARP souligne l’importance d’assurer la continuité des travaux et le suivi effectif des engagements pris.
3. Principe d’exclusivité : rester vigilant face aux évolutions envisagées
Le rapport IGA-CGEFI consacré à l’économie de la sécurité privée examine les contraintes liées au principe d’exclusivité et recommande notamment de clarifier les règles applicables aux activités connexes. Il ne préconise toutefois pas la suppression de ce principe, dont les conséquences nécessiteraient une étude préalable.
Pour les recherches privées, une distinction juridique importante doit être conservée : l’article L. 622-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit une incompatibilité entre l’activité d’ARP et certaines activités de sécurité visées par l’article L. 611-1.
Le SNARP appelle donc à la vigilance. Une évolution des règles applicables à d’autres métiers ne doit pas conduire à fragiliser les spécificités de l’enquête privée, les obligations déontologiques des professionnels ou la prévention des conflits d’intérêts.
4. CNAPS : des indicateurs qui interrogent la couverture des contrôles
Les indicateurs présentés pour les neuf premiers mois de 2026 font état de 95 644 titres délivrés, de 1 445 décisions disciplinaires prises par le directeur et de 431 décisions de la commission de discipline, pour un montant de 3 858 737 euros de pénalités financières. Ces données concernent l’ensemble des activités réglementées et ne constituent pas un bilan spécifique aux recherches privées.
Les données de contrôle pour 2024 et 2025 montrent que la part consacrée aux recherches privées est passée de 0,4 % à 0,8 %. Rapportés aux volumes globaux, ces pourcentages correspondent à environ huit contrôles en 2024 et quinze en 2025, selon les estimations calculées à partir des pourcentages arrondis publiés.
Le rapport IGA-CGEFI souligne également que le nombre d’opérations de contrôle ne correspond pas nécessairement au nombre d’entreprises distinctes contrôlées. Il recommande notamment de renforcer les capacités du CNAPS et les contrôles coordonnés avec d’autres administrations.
Pour le SNARP, l’objectif est celui d’une réglementation appliquée à tous les opérateurs qui entrent dans son champ, afin que les professionnels autorisés ne supportent pas seuls les obligations prévues par les textes.
5. Organisations professionnelles : réfléchir aux moyens de mieux représenter les ARP
Les échanges menés au sein de la CPNEFP-ARP ont remis en discussion deux questions distinctes : le rattachement éventuel de la profession à une branche existante et le rapprochement des organisations représentant les agents de recherches privées.
La réflexion porte notamment sur les moyens humains et financiers nécessaires pour défendre les intérêts de la profession, contribuer aux travaux institutionnels, développer les qualifications et accompagner les évolutions réglementaires.
Plusieurs scénarios peuvent être examinés, de la coopération renforcée au regroupement, voire à la fusion. Aucune solution définitive n’est présentée comme arrêtée. Les organisations doivent préciser leurs orientations et identifier les convergences, les divergences et les conditions d’un éventuel projet commun.
En parallèle, les travaux sur les qualifications, le renouvellement du CQP d’agent de recherches privées et la formation continue se poursuivent. Pour le SNARP, la question centrale reste celle de la capacité collective de la profession à défendre ses spécificités et à peser durablement dans les décisions qui la concernent.
Une veille pour comprendre les évolutions du métier
Ces cinq sujets illustrent l’importance d’une veille régulière pour les professionnels des recherches privées. Évolutions réglementaires, contrôle des activités, organisation du secteur et représentation institutionnelle sont autant de dossiers susceptibles d’influencer les conditions d’exercice de la profession.
La note de veille du SNARP et de l’ESARP permet aux adhérents de suivre ces évolutions et de disposer d’une vision d’ensemble de l’actualité professionnelle.
La veille est également accessible en ligne pas les adhérents.
Cette note stratégique mensuelle est préparée sous la coordination d’Arnaud Pelletier, réalisée par Anne Laure Gérôme, avec l’expertise de Samuel Mathis, Mael Jan, Sandrine Landreau, Thierry C., Erwan Le Boulc’H, Geoffrey Pagès-Galdiolo et Mathieu Delliere.
À propos du SNARP
Le SNARP (Syndicat National des Agents de Recherches Privées) est le syndicat historique et représentatif de la profession de détectives privés en France, fondé en 1961. Il fédère aujourd’hui près de 200 agences d’agents de recherches privées reconnues, intervient comme interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et participe aux travaux institutionnels pour défendre, structurer et faire évoluer la profession. Membre de la Fédération Française de la Sécurité Privée et d’organisations internationales, le SNARP promeut l’expertise, l’éthique et la qualité des pratiques de ses adhérents, tout en informant et en accompagnant tant les professionnels que le grand public.
#SNARP #Détective #Détective-privé #ARP