LA FACTURATION
SNARP,
Le syndicat des détectives privés
La facturation
La délivrance d’une facture est obligatoire lorsque l’opération concerne une vente ou une prestation de services réalisée par un professionnel.
La facture doit obligatoirement être établie en double exemplaire dont l’un est conservé par celui qui l’émet. Pour les prestations de services, activités libérales notamment, une facture doit être délivrée également chaque fois qu’un acompte est perçu et donc sans attendre l’achèvement de la prestation. Si le client est français résidant en France, il est redevable de la TVA.
Si le client est français résidant dans la CEE, il est redevable de la TVA. Si le client est français résidant hors CEE, la TVA n’est pas applicable.
Si le client est étranger non résidant en France, la TVA n’est pas applicable. Si le client est une société étrangère hors CEE, la TVA n’est pas applicable. Si le client est une société étrangère de la CEE, la TVA n’est pas applicable Si le client fournit un numéro de TVA intracommunautaire actif. En cas de doute, téléphoner au centre des impôts local.
CONTENU DE LA FACTURE.
La facture doit comporter toutes les informations qui permettent d’identifier avec certitude le prestataire et le bénéficiaire des services fournis, notamment : 1° – Nom, Raison sociale, adresse, numéro SIREN et la mention du registre de commerce et des sociétés de l’entreprise suivie du nom du greffe où elle est immatriculée. Pour les sociétés, mentionner la forme juridique et le montant du capital. Si l’émetteur de la facture est adhèrent d’un centre de gestion agréé (CGA) ou d’une association agréée, il faut préciser qu’en cette qualité l’émetteur accepte les règlements par chèque. 2° – Le nom et l’adresse du client facturé avec sa nationalité s’il s’agit d’un client étranger plus son numéro de TVA intracommunautaire s’il s’agit d’un ressortissant de la CEE. Ce numéro doit être alors suivi de la mention suivante : “Exonération de TVA, article 262 ter I du code général des impôts. 3° – Les numéros d’identification à la TVA de l’émetteur ainsi que son numéro complet intracommunautaire.
Pour la France, le numéro intracommunautaire est composé comme suit : FR (pour France)+ 2 chiffres + numéro SIREN de l’entreprise. 4° – La date et le numéro de la facture. Le client doit être facturé dès la prestation effectuée ou dès réception d’un paiement. 5° – La dénomination et la quantité précise des produits ou le détail de la prestation fournie. 6° – Le prix HT et la TVA applicable. 7° – Les éventuelles réductions de prix ou remises consenties. 8° – La date de règlement (jour-mois et année) 9° – Les pénalités de retard exigibles 10° – Les éventuelles conditions d’escompte pour paiement anticipé. 11° – Les conditions générales de vente. N’hésitez pas à nous consulter pour toute précision complémentaire.
La taxe pour le financement du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), n’est plus applicable depuis janvier 2019.
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