SNARP,

Consultation & Responsabilité civile

L’absence d’obligation de garantie financière pourrait avoir de très graves conséquences pour un client ou un adversaire dans l’éventualité où un agent de recherches privées pourrait commettre une erreur professionnelle, même de bonne foi.
Peu de professionnels seraient en mesure de faire face à une condamnation financière lourde qui pourrait être infligée par un tribunal afin d’indemniser la ou les victimes des conséquences d’erreurs.
C’est la raison pour laquelle, malgré l’absence d’obligation légale, notre syndicat professionnel considère que tous les agents de recherches privées doivent être impérativement assurés pour les risques encourus du fait de l’exercice de leur activité professionnelle et surtout ceux liés à leur Responsabilité Civile Professionnelle et ce pour un montant minimum actuellement fixé à 300.000 Euros.

Tous les adhérents de notre organisation sont donc obligatoirement assurés pour ce risque et doivent pouvoir en justifier à tout moment. C’est une garantie que nous considérons comme absolument indispensable pour la clientèle. Notre assurance syndicale est suivie chez MMA par le cabinet MMA Alpes Pheulpin.

RCP / Faux témoignage :
Le rapport d’un enquêteur privé engage son auteur au même titre qu’un témoignage. Il peut donc être poursuivi pour faux témoignage en cas de fausse déclaration volontaire mensongère ou de description de faits dont il n’aurait pas été le témoin oculaire direct.
La responsabilité civile professionnelle ne couvre pas ce risque qui pourrait justifier des poursuites pénales contre son auteur.

RCP / Rapport et Témoignage indirect : Lorsqu’ un agent de recherches privées établit un rapport destiné à être produit en justice, il doit préciser s’il a effectué lui-même telle ou telle constatation, ou bien s’il a missionné un collaborateur salarié de son agence ou un sous-traitant.

Il doit aussi préciser que le salarié est régulièrement déclaré comme enquêteur privé de son agence auprès de la préfecture qui gère son agrément ou bien il doit indiquer le numéro complet d’agrément du sous-traitant missionné, sans indiquer aucune autre information qui pourrait permettre l’identification physique et l’adresse de celui-ci afin de le préserver de possibles représailles d’un éventuel adversaire.

Le directeur d’agence doit exiger un rapport écrit, daté et signé de son salarié ou sous-traitant.

Ce rapport écrit, daté et signé, doit indiquer de façon précise tous les renseignements relatifs à la mission confiée, tous les faits constatés, les horaires et frais exposés, tous justificatifs susceptibles de prouver que le travail a été réellement effectué en conformité avec la loi qui réglemente la profession et en respectant tous les usages en la matière.

Ce rapport reste la propriété exclusive de l’agence et est archivé dans le dossier individuel du salarié ou du sous-traitant.

Ce rapport initial doit pouvoir être produit en justice en cas de différend ultérieur ou de différence d’appréciation sur les faits rapportés.

RCP / Salariés et sous-traitants : En cas d’erreur professionnelle, le salarié est couvert par l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’agence qui l’emploie s’il a bien été déclaré comme salarié auprès de l’assureur.

Tout sous-traitant doit pouvoir justifier à tout moment qu’il est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

A défaut de ces deux conditions, l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’agence ne couvrirait pas un éventuel sinistre.

N’hésitez pas à nous consulter