DÉONTOLOGIE – SNARP

JORF n°0160 du 11 juillet 2012 page 11356
texte n° 26

DECRET
Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
NOR: INTD1205775D

Publics concernés : les entreprises de sécurité privée, les agences de recherches privées, les entreprises assumant pour leur propre compte des activités privées de sécurité, les opérateurs privés de vidéoprotection définis à l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure, les dirigeants, les associés et les salariés de ces entreprises.
Objet : définition des principes déontologiques.

En France, depuis 2012, la profession de détective privé, ou encore de directeur d’agence de recherches privées, a un sens très précis. Elle est donc reconnue comme profession libérale (livre VI du CSI). Elle est tenue à une OBLIGATION de MOYENS et non de résultat, et ne peut déroger aux conditions du secret professionnel conformément au Code de déontologie (R 631 -29) et à l’article 226-13 du Code Pénal. L’activité est contrôlée par le CNAPS – Paris.

Ce code s’applique à toutes les personnes morales et physiques dont les activités sont régies par le livre VI du CSI, et de l’article L 634-4 du code de la sécurité intérieure. Le code doit être affiché dans l’agence et disponible à toute requête.

Article L612-14 Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 :

L’autorisation administrative du CNAPS ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. A la demande du ministère de l’Intérieur, cette dernière phrase doit apparaître sur les rapports des détectives privés et sur ses devis commerciaux.