NOTRE METIER - SNARP

la profession d’Agent de recherches privées (ARP) ne possède pas d’appellation officielle. On trouve encore enquêteur privé, mais c’est détective privé qui est ancré dans l’inconscient collectif.

C’est une profession reconnue libérale depuis l’article 20 de la Loi N° 83-629 du 12-07-1983, modifiée par l’article 102 de la Loi N° 2003-239 du 18-03-2003, relative aux professions de sécurité, codifiée dans son intégralité au livre VI de la sécurité intérieure, en date du 30 mars 2012, tenue à une obligation de moyens et non de résultats, ne peut déroger aux conditions du secret professionnel – article 226-13 du code Pénal.

L’activité est contrôlée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) dont le siège est à Paris – relevant de la compétence du ministère de l’Intérieur. Le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 définit le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité et d’enquêtes privées. Cette profession drastiquement réglementée, est sanctionnée par un diplôme reconnu par l’Etat de niveau licence de droit professionnel.

La profession est régie par les textes suscités. Et les décrets d’applications pour les formations et le CQP des salariés. La profession est donc en pleine mutation. Tous les détectives doivent en effet prouver leur qualification professionnelle, soit par leur ancienneté, soit par l’obtention d’un diplôme reconnu, sous peine d’être radier ou de ne pas obtenir l’agrément pour exercer. Même si vous possédez un ou des diplômes de niveau supérieur, pour être enquêteur salarié ou Directeur d’enquêtes, il faut un premier diplôme dispensé par un organisme déclaré au RNCP – Répertoire National des Certifications Professionnelles ou un diplôme Européen équivalent.