Lors de l’Assemblée générale de la CPNEFP-ARP, tenue le 5 mai 2026 en présence des organisations syndicales signataires, S. Mathis a été proposé à la présidence de l’organisation et élu à l’unanimité des voix.
Le SNARP lui adresse ses plus sincères félicitations pour cette élection, qui s’inscrit dans la continuité du dialogue paritaire au service de la profession des agents de recherches privées.
La CPNEFP-ARP : une instance essentielle pour l’emploi et la formation
La CPNEFP-ARP, Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Agents de Recherches Privées, occupe une place centrale dans la structuration de la profession.
Son fondement repose sur l’accord professionnel du 8 septembre 2009 relatif à la constitution de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi des agences de recherches privées, référencé sous le NOR : ASET0950990M. Cet accord a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives n° 2009/0042 du 14 novembre 2009, où il figure sous l’intitulé relatif aux agences de recherches privées.
Le texte de 2009 précise que les organisations signataires ont entendu créer une commission paritaire nationale de l’emploi des agences de recherches privées, dénommée CPNE-ARP, afin de disposer d’un organe paritaire au niveau de la branche.
L’accord définit la CPNE-ARP comme une instance nationale d’information réciproque, d’étude, de consultation et de concertation dans le domaine de la formation professionnelle et de l’emploi. Il lui confie notamment la détermination de la politique à mettre en œuvre en matière d’emploi, de formation et de qualification professionnelle.
Les organismes signataires de l’accord de 2009
L’accord professionnel du 8 septembre 2009 a été signé par les organisations patronales suivantes :
CNDEP
CNSP-ARP
GRAR
LDE
OND
SNARP
Il a également été signé, pour les organisations syndicales de salariés, par :
ODP
Ces organismes signataires sont expressément mentionnés à la fin de l’accord publié en 2009.
Une branche professionnelle clairement identifiée
L’accord du 8 septembre 2009 précise que son champ d’application concerne la branche professionnelle des activités de recherches et d’enquêtes privées. Il rappelle que les agents de recherches privées, également appelés enquêteurs de droit privé ou détectives privés, interviennent pour rassembler des éléments de preuve, des informations ou des renseignements destinés à la défense des droits et à la sauvegarde des intérêts de leurs clients.
Il s’agit d’un point important : la profession dispose bien d’un accord professionnel propre, d’un cadre paritaire identifié et d’une instance dédiée aux enjeux d’emploi, de formation et de qualification.
Un accord existant, mais non étendu
Il convient toutefois de distinguer clairement l’existence de l’accord et son extension.
L’accord professionnel du 8 septembre 2009 existe bien. Il a été conclu, signé par les organisations précitées et publié au Bulletin officiel des conventions collectives. En revanche, il n’est pas étendu.
Un avis relatif à l’extension a bien été publié au Journal officiel du 7 janvier 2010, texte n° 57. Mais cet avis ne constitue pas un arrêté d’extension. Il indique seulement que le ministre du Travail envisageait de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires les dispositions de l’accord pour tous les employeurs et salariés entrant dans son champ d’application. L’avis ouvrait également un délai de quinze jours pour permettre aux organisations professionnelles et personnes intéressées de formuler leurs observations.
La portée de cet avis doit donc être comprise avec précision : il constitue une étape procédurale préalable, mais il ne rend pas, à lui seul, l’accord applicable à l’ensemble de la branche.
Un enjeu catégoriel majeur pour le mandat
Au-delà de l’élection de S. Mathis, cette nouvelle présidence s’ouvre dans un contexte déterminant pour l’avenir catégoriel et conventionnel de la profession.
L’enjeu est clair : l’accord de branche existe, mais il n’est pas étendu. Il constitue un socle paritaire important pour les activités de recherches et d’enquêtes privées, mais il demeure indispensable de lui permettre d’acquérir une portée pleinement reconnue et opérationnelle.
Dans cette perspective, la question d’une fusion avec une branche existante apparaît comme l’un des enjeux majeurs du mandat.
Pour le SNARP, cet enjeu devra être abordé avec vigilance, responsabilité et détermination. L’objectif doit être double : permettre une meilleure reconnaissance du cadre conventionnel applicable à la profession, tout en préservant les spécificités des agents de recherches privées, leur qualification, leurs conditions d’exercice et leur identité professionnelle.
Une mandature au service de la reconnaissance professionnelle
La CPNEFP-ARP conserve un rôle essentiel dans l’accompagnement des évolutions du métier. Elle contribue à renforcer les qualifications, à suivre les besoins en compétences, à favoriser l’adaptation des formations et à soutenir la reconnaissance des parcours professionnels.
Le SNARP se réjouit de l’élection unanime de S. Mathis à la présidence de la CPNEFP-ARP et lui adresse ses félicitations.
Cette mandature devra permettre de poursuivre le travail engagé en faveur de la structuration de la branche, de la reconnaissance de son accord professionnel et de son articulation future avec un cadre conventionnel étendu.
À propos du SNARP
Le SNARP (Syndicat National des Agents de Recherches Privées) est le syndicat historique et représentatif de la profession de détectives privés en France, fondé en 1961. Il fédère aujourd’hui près de 200 agences d’agents de recherches privées reconnues, intervient comme interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et participe aux travaux institutionnels pour défendre, structurer et faire évoluer la profession. Membre de la Fédération Française de la Sécurité Privée et d’organisations internationales, le SNARP promeut l’expertise, l’éthique et la qualité des pratiques de ses adhérents, tout en informant et en accompagnant tant les professionnels que le grand public.
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