LES CONTRÔLES DU CNAPS - SNARP

Pour exercer le métier d’agent de recherches privées – détective privé, vous êtes dans l’obligation de disposer d’une autorisation (AUT) pour votre établissement, d’un agrément (AGD) pour le directeur d’enquêtes et d’une carte professionnelle (CAR) pour les salariés et le directeur lorsqu’il va sur le terrain. Pour obtenir ces précieux documents il faut s’adresser à la direction territoriale du CNAPS de votre région (DT). Les deux derniers documents ne sont valables que 5 ans renouvelables sur demande auprès du CNAPS.

Déposez toujours vos dossiers par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de non réponse, n’hésitez pas à relancer avec copie au directeur du CNAPS du siège parisien.

C’est la Commission locale et de contrôle  CLAC qui vous délivrera vos numéros informatiques, mais en aucun cas une carte matérialisée.

En cas de refus de la part de la DT, ou en cas de litige autre, vous devez déposer un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la CNAC au siège du CNAPS à Paris.

Les contrôleurs vous demanderont les documents usuels obligatoires de bonne gestion d’une entreprise : Kbis (que pour les sociétés), déclaration URSSAF, assurance RCP, Déclaration TVA (lorsque c’est le cas) déclaration versement taxe CNAPS, déclaration fiscale aux impôts, bilan. Les contrôleurs peuvent remonter jusqu’à 3 ans, à partir de l’année en cours.

Ils vous demanderont également la carte pro matérialisée (elle peut être matérialisée par l’employeur ou un organisme de type syndical – exemple le SNARP). Aucun texte ne précise la forme, mais les articles R622-14 et 16 du CSI, précise : la carte pro comprend les informations suivantes :

Nom, Prénoms, date de naissance

N° de la carte et sa date d’expiration

Mention de l’activité de recherches privées

NOUVEAU depuis 2017 :

• L’article L612-15 du CSI rappel le droit constant qu’il est interdit de faire état de la qualité d’ancien fonctionnaire de police ou d’ancien militaire que pourrait avoir l’un des dirigeants ou employés de l’entreprise. (pour rappel c’est un délit pénal)
• L’article L612-15 du CSI précise également que sur TOUS les documents informatifs contractuel ou publicitaire, engageants le détective, (Contrats de mandat, Rapport), le CNAPS veut que la phrase exacte suivante soit mentionnée : MOT pour MOT.

Article L612-14 du CSI :

L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

Certains confrères nous disent que puisque ce texte est placé dans le titre I du Livre VI du CSI, ils ne se sentent pas concernés. Le CNAPS répond que c’est une très forte recommandation, qui protège également l’ARP, et qui n’est pas difficile à mettre en place..

Avant 2017, nous utilisions une phrase similaire, mais le CNAPS insiste (fortement) pour voir la phrase exacte, y compris sur les cartes pro.

Les cartes du SNARP seront donc modifiées en conséquence, et si vous souhaitez vous protéger dès maintenant vous pouvez imprimer vous-même une petite étiquette avec cette mention et la coller sur la carte.

Sur les rapports et contrats de mandat, vous pouvez ajouter :

Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics, notamment le CNAPS.

• Sur les cartes pro, nous devons imprimer également les 3 numéros de références AUT AGD CAR

La place manque sur les cartes au format cartes de crédit, mais comme seuls les 7 derniers chiffres sont utilisés pour une vérification informatique, nous avons tout juste la place pour les y inscrire.

Les cartes pro 2018 seront donc imprimées selon ces nouvelles directives.

Aussi les adhérents du SNARP, agréés CNAPS devront nous fournir leurs 3 numéros.

C’est le cas pour la majorité d’entre vous mais il en manque encore.

La responsabilité du SNARP est engagée

Le nouveau système d’enregistrement du SNARP permet d’inscrire les 3 numéros.

Pour rappel : sur tous vos documents officiels votre numéro d’agrément doit apparaître (Factures, contrats, rapports, publicités, site Internet, etc.. tolérance pour les cartes de visites souvent manque de place)

• Sur vos contrats de mandats, lorsque nécessaire vous devez informer vos clients que la mission sera sous-traitée. Ceci est obligatoire de par le code du commerce, et depuis de longues dates.

• N’oubliez pas de préciser la mission dévolue sur vos contrats de mandat. C’est à dire l’objectif de votre mission pour valider sa légitimité (exemple affaire familiale en vue d’un divorce).

• Sur vos factures vous devez indiquer les détails de la marchandise et du service, donc dans notre cas, du taux horaires et du nombre d’heures effectuées, ou alors forfait sur la base d’un nombre d’heures. Ces éléments doivent être conformes à ce que vous aurez indiqué dans votre contrat de mandat. C’est encore une obligation du code de commerce.

• Pour rappel le CNAPS veut voir le respect de la « chaîne » commerciale : Contrat de mandat, rapport, facture. Ceci dans le but de respecter le code du commerce.

ATTENTION : même si lors de l’enquête il ne se passe rien, le détective DOIT fournir un rapport, précisant qu’il ne s’est rien passé, avec des éléments de type photos attestant les déplacements du détective. Nous voyons souvent des clients porter plainte auprès du CNAPS, pour non remise ou refus de remise d’un rapport. C’est une faute difficile à défendre. Ceci peut déclencher des contrôles sur dénonciation et plainte.

« Rappelez-vous que l’absence des indices n’est pas la preuve de leur absence ».

Ces derniers points paraissent lourds et nouveau pour certains, mais ce n’est que des éléments de base du droit du commerce.

• N’oubliez pas, pour ceux qui ont un bureau recevant du public, le code de déontologie doit être affiché. Le code de déontologie doit être mentionné dans vos rapports et contrats de mandat. Vous devez en informer vos clients. Une petite phrase simple peut suffire, par exemple :

Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité et d’enquêtes privées.

Le code de déontologie s’applique à toutes les personnes morales dont les activités sont régies par le livre VI du code la sécurité intérieur. Et de l’article L 634-4 du code de la sécurité intérieur, le code est affiché dans l’agence et disponible à toute requête.

Pour ceux qui ont des salariés, le code de déontologie doit leur être remis, contre signature et mentionné dans leur contrat de travail.

• Pour ceux qui font appel à des sous-traitants, vous devez établir un contrat de mission entre le mandant et le mandataire en deux exemplaires signés ; C’est

• Pour rappel du droit constant, il est interdit de faire état de la qualité d’ancien fonctionnaire de police, militaire etc. C’est un délit pénal.

EN RESUME : pour que tout cela soit compréhensible par vos clients et sous-traitants, vous pouvez insérer dans vos contrats de mandats et rapports, le modèle ci-dessous :

Pour rappel : Détective privé (ARP) est une profession libérale reconnue par livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), tenue à une obligation de moyens et non de résultats, ne peut déroger aux conditions du secret professionnel – article 226-13 du Code pénal.

L’activité est contrôlée par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)  – 75009 PARIS

Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité et d’enquêtes privées.

Le Code de déontologie s’applique à toutes les personnes morales dont les activités sont régies par le livre VI du CSI, et de l’article L 634-4 du CSI, le code est affiché dans l’agence et disponible à toute requête.

Article L612-14 du CSI :

L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics, notamment le CNAPS.

Nous sommes bien d’accord que le CNAPS n’a pas fait dans la simplicité, mais c‘est ainsi. Depuis des décennies, la profession a demandé que l’Etat la nettoie, voir les nombreux communiqués de presse par les syndicats de la profession depuis les années fin 90 et début 2000.

L’Etat a alors mis en place le CNAPS en 2012.

En contrepartie :

• Les contrôleurs du CNAPS doivent se présenter en déclinant leur identité et leur fonction.

Le JO 01/07/2008 page 5702, précise : l’article 27 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public dans le respect des règles du secret et de discrétion professionnelle définies à l’article 26 de cette même loi.  Le fonctionnaire a l’obligation de décliner son identité à l’administré qui la lui demande. Le refus opposé par l’agent est un manquement à cette obligation que les administrations sont appelées à rappeler en tant que de besoin. Le non-respect de cette obligation pouvant par ailleurs être constitutive d’une faute disciplinaire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut, sur le fondement des articles 26, 27 et 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, infliger une sanction disciplinaire à l’auteur de ces faits. »

• Les contrôleurs du CNAPS doivent respecter leur propre charte de déontologie publié par le CNAPS début 2017, et notamment les articles 2 sur la loyauté et 3 sur la probité

• L’article L621-1 du CSI précise bien que la profession est libérale Les tarifs étant libres, les contrôleurs n’ont pas à juger ou contrôler les tarifs pratiqués.

• En aucun cas les contrôleurs du CNAPS ont le droit de demander la liste de vos clients et de vos réseaux, ils ne peuvent que demander de voir vos contrats de mandats, factures et rapports, contrats de sous-traitants, ce qui est différent.

En cas de litige, le SNARP défend les intérêts de la profession et de ses adhérents, face aux CNAPS. Nous avons de nombreux exemples. N’hésitez pas à nous contacter avec des éléments précis.

Si les contrôleurs demandent une sanction, le détective peut demander un recours auprès de la Direction territoriale (DT) le concernant. Si ce recours n’aboutit pas, vous devez déposer un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la CNAC au siège du CNAPS à Paris. L’idéal étant de s’appuyer sur l’aide d’un avocat.

Sources : Livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI) – téléchargeable gratuitement sur le site du CNAPS. (Dernière mise à jour).

Les détectives privés pour les Nul First édition – Paris –  Octobre 2016.