Le premier devoir d’un bon exécutant, c’est « Rendre Compte ».
Ce principe militaire s’applique parfaitement au renseignement privé. Il est primordial de rappeler ici que si l’exécutant doit rendre compte en fin de mission, le donneur d’ordre doit témoigner du respect envers l’exécutant qui agit pour son compte et au mieux. Il ne doit notamment jamais le harceler pendant le temps de l’exécution d’une mission confiée. Le harcèlement est considéré comme un motif suffisant autorisant l’exécutant à mettre un terme à la mission à tout moment et à se faire quand même payer la totalité du temps programmé pour la mission ainsi que les frais occasionnés. Quoi que puissent en penser certains clients, et même parfois certains avocats, le travail d’enquête, surveillance et filature ne peut absolument pas être apprécié ou jugé par un profane n’ayant aucune expérience ni qualité en la matière. Le profane n’est pas en mesure d’imaginer toutes les difficultés rencontrées dans une enquête ni de comprendre les contraintes subies par un enquêteur dans l’exercice de cette activité particulière.
Exemple d’un cas concret, réel : Imaginez un client tranquillement installé chez lui dans son fauteuil au coin de son feu tandis que l’enquêteur qu’il a mandaté est sur la route, à moto, de nuit, sous la pluie ou la neige, qu’il suit un véhicule et qu’il doive répondre à son client qui appelle tous les quarts d’heure !
Nous insistons pour dire que la réalité de l’enquête privée n’a rien de commun avec l’image que les divers médias diffusent. Sauf cas rarissimes, ceux-ci donnent une idée totalement fausse de tous les métiers du renseignement, qu’il s’agisse du renseignement d’Etat, du renseignement policier, du renseignement économique ou du renseignement strictement privé. Cela exposé, nous confirmons qu’il est normal, et surtout obligatoire, de rendre compte à son mandant de l’exécution d’un mandat confié.
 
Comment rendre compte ?
 
L’article 20 de la loi stipule : Art. 20. – Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
Cette législation fixe donc, de façon très précise en son article 20, que le détective n’intervient que pour la défense des intérêts de son client. Cette condition a une conséquence importante sur la façon dont l’agent de recherches privées doit dorénavant rendre compte de sa mission.
 
Les moyens
 
Tous les moyens de communication peuvent être utilisés : le témoignage Comptes rendus oraux, téléphoniques, sauf cas très exceptionnels, ce type de compte-rendu est formellement déconseillé en raison des risques d’erreurs, des risques liés à la présence de tiers à ses côtés, des risques d’enregistrement des propos tenus à l’insu de l’agent de recherches privées et de diffusion ultérieure des informations confidentielles qui pourraient avoir été communiquées. Pour cette raison, le compte-rendu oral doit toujours rester succinct et se limiter à une information globale. Les SMS, courriels, fax peuvent être acceptés à conditions que l’auteur et le destinataire soient identifiables.
 
Le compte rendu
La situation normale consiste à recevoir le client au bureau après avoir convenu d’un rendez-vous précis. Sauf cas exceptionnel, le client est reçu seul. Quand cela est possible, il est préférable de le recevoir en présence de son avocat, de préférence au cabinet de l’agent de recherches qui est en l’occurrence le mandataire et qui doit donc se trouver dans ses propres locaux. Le client ne doit jamais être reçu en présence d’enfants qui peuvent être concernés directement ou indirectement par la procédure, qu’il s’agisse de jeunes majeurs ou de mineurs. On peut admettre la présence d’un membre proche de la famille mais en lui notifiant qu’il est tenu au secret le plus total sur les informations communiquées. L’usage consiste à informer le client de la fin de la mission confiée ou d’une partie de cette mission et à lui demander de bien vouloir acquitter le solde des honoraires et des frais annexes qui restent éventuellement dus, ou le solde du forfait convenu. Ceci fait, l’agent de recherches fait un compte rendu verbal des résultats obtenus et éventuellement de ses diligences particulières. Dans ce compte rendu, le détective privé ne doit mentionner aucun fait à caractère strictement privé qui ne soit pas absolument nécessaire pour la défense en justice des intérêts de son client ou qui sorte du cadre de la mission confiée. Les éventuels rapports verbaux de filature ou d’enquête ne doivent mentionner aucun détail superflu ou inutile. De la même façon que l’agent de recherches donne quittance à son client du paiement du solde de ses frais et honoraires, celui-ci signe un reçu de compte rendu indiquant la date et l’heure et la forme selon le type de compte rendu utilisé. 
Rapport écrit
 
Le rapport écrit que le détective privé peut établir doit se limiter à une synthèse succincte des résultats obtenus. Ce document final (ou intermédiaire) est un document factuel qui peut comprendre des rapports intermédiaires de filature, d’enquêtes et de recherches diverses. Le rapport est établi sous timbre confidentiel en indiquant qu’il n’est destiné qu’à être produit en justice. Le rapport peut aussi être communiqué verbalement au client et conservé par l’agence à la disposition de son avocat afin d’être utilisé dans le cadre d’une procédure ultérieure. Le détective ne doit mentionner dans un rapport remis à un client direct aucun fait à caractère privé qui ne soit pas absolument nécessaire pour la défense de ses intérêts en justice ou qui sorte du cadre de la mission confiée. Sauf cas très exceptionnel justifié par des circonstances particulières, un agent de recherches agréé ne doit jamais accepter d’apporter quelque modification que ce soit à son rapport, d’en modifier des termes ou de changer la formulation d’une phrase sur demande du client ou de son avocat. Le texte doit être strictement fidèle aux observations effectuées par l’enquêteur ou au rapport original établi par le salarié ou le sous-traitant. Il peut aussi indiquer qu’il en a fait un dépôt entre les mains d’un huissier de son choix. Ces documents pourront ainsi être récupérés légalement contre reçu pour être produits en justice, selon les besoins, sans risquer des poursuites pour atteinte à la vie privée, pour atteinte au droit de la personne sur son image ou pour diffusion d’images à caractère privé.
 
Photos et films
 
Si le détective a pris des photos ou fait des films, il le mentionne dans son rapport en décrivant les documents de façon précise et en indiquant qu’il les tient à la disposition de la justice pur les besoins de la procédure. Il peut aussi indiquer qu’il en a fait un dépôt entre les mains d’un huissier de son choix. Ces documents pourront ainsi être récupérés légalement contre reçu pour être produits en justice, selon les besoins, sans risquer des poursuites pour atteinte à la vie privée, pour atteinte au droit de la personne sur son image ou pour diffusion d’images à caractère privé.
 
Utilisation du rapport
 
La nouvelle loi conduit à réduire de façon importante la possibilité pour le détective privé d’établir des rapports mais ce peut être aussi avec l’objectif d’apporter des contraintes et d’obliger les professionnels à établir des rapports bien faits, exempts de considérations privées sans réel intérêt pour le juge qui sera appelé à se former une opinion sur le fond de l’affaire. Naturellement, ces rapports sont utilisables en justice. Ce caractère confidentiel des rapports conduit à mettre en garde le public sur toute utilisation frauduleuse ou abusive des renseignements obtenus ou du rapport. Le rapport ne peut jamais être utilisés à d’autres fins que celles qui ont été clairement exposées dans le contrat de mission et ils ne peuvent avoir qu’une seule et unique finalité : « La défense en justice des intérêts du client »
Il est donc expressément interdit au client de donner connaissance à quiconque, exception faite de ses défenseurs, d’aucun renseignement d’ordre privé concernant ses adversaires ou toutes autres personnes physiques ou morales citées directement ou indirectement dans le rapport du détective privé. De même, il est absolument interdit de faire des photocopies totales ou partielles des documents fournis par l’agent de recherches privées, de sortir des phrases de leur contexte, de les recopier, d’en donner lecture ou copie à des tiers ou de les diffuser par quelque moyen que ce soit en dehors de la procédure.
Ces considérations ne concernent pas les documents fournis par le client qui peuvent être annexés au dossier pour justifier de la légitimité de l’enquête, ni les documents administratifs d’accès public éventuellement collectés dans le cadre des investigations. En cas de réclamation d’une personne qui a fait l’objet d’une enquête et qui pourrait considérer que les renseignements reueillis par l’agent de recherches privées, ou que leur diffusion en dehors d’une procédure, sont de nature à porter atteinte à sa vie privée, il est solennellement rappelé aux clients qu’une jurisprudence constante en la matière les tient pour seuls responsables des conséquences de toute indiscrétion, notamment en cas de divulgation à des tiers ou aux intéressés.
 
Témoignage article 202 du code de procédure civile – CPC.
 
L’agent de recherches privées peut aussi, comme tout témoin oculaire direct, établir un témoignage selon la forme prévue par l’article 202 du CPC. Il doit alors préciser de façon très claire et non susceptible d’erreur d’interprétation la nature exacte de son activité professionnelle telle que définie par la loi « Agent de recherches privées ». Il doit aussi préciser qu’il a agi dans le cadre d’un mandat confié par son client. Il doit préciser qu’il a agi professionnellement et donc contre rémunération ayant donné lieu à facturation régulière qu’il peut justifier. Il doit préciser s’il a été (ou non) payé par le client.